Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 27.06.2013
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction entre Vous (l’acheteur) et Nous (le vendeur) : Sticker-Blason.com – Roman – Surfelln 9a – 21218 Seevetal – Allemagne.
Le fait de passer une commande sur le site Sticker-Blason.com vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Contrat
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci.
Article 2 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Nous nous engageons à vous adresser votre commande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le réception de votre paiement. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
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En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous vous proposerons un délai alternatif. Si vous n’acceptez pas ce délai prolongé, vous pouvez annuler votre commande et nous vous rembourserons immédiatement.
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En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article dans un délai raisonnable, Nous Vous en informerons par e-mail et Votre commande sera annulée automatiquement.
Article 3 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France et en particulier en-dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 4 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Aucune commande ne sera expédiée tant que le montant n’aura pas été crédité sur notre compte.
Article 5 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Sticker-Blason.com vend des autocollants pour automobiles. La manière dont vous utilisez vos autocollants est de votre responsabilité. En particulier, Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une utilisation frauduleuse ou contraire à la réglementation de nos produits. En particulier, dans le cas d’une impression à la demande d’un motif personnalisé, Nous intervenons en qualité d’imprimeur uniquement. A ce titre, Vous portez seul l’entière responsabilité du motif imprimé et de son utilisation dans un cadre privé ou public. Nous déclinons toute responsabilité en cas de litige concernant l’utilisation de l’autocollant par Vous, notamment (mais pas uniquement) en ce qui concerne les droits d’utilisation d’une image, d’un nom, d’un logo ou d’une marque ou tout symbole (par exemple religieux ou politique) protégé par des droits d'auteur/copyright ou interdit par la législation de votre pays de résidence ou de tout pays où l’autocollant sera utilisé.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 6 : Réclamations et Retours
Après réception de votre commande, Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter. Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. Nous ne procéderons au remplacement qu’après réception du produit endommagé ou non conforme. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de considérer que vous acceptez le produit en l’état et de conserver le prix du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons proposé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.
Dans le cas d’une réclamation postérieure à la pose de l’autocollant, Nous nous réservons le droit de vous réclamer des éléments justificatifs (photos, retour de l’article défectueux,…) avant d’engager une procédure de dédommagement ou d‘échange.
Article 7 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur ce Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre de nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 8 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En passant commande, vous autorisez Sticker-Blason.com à vous envoyer par e-mail des informations commerciales relatives aux nouveautés et offres du site. Cette autorisation ne vaut que pour Sticker-blason.com. Sticker-blason s'engage à ne pas transmettre vos données à d'autres annonceurs. Vous pouvez vous désinscrire de la liste de diffusion et demander l’effacement définitif de vos donnés à tout moment.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Sticker-Blason.com étant domicilié en Allemagne, le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, Land de Basse-Saxe (Niedersachsen).
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